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Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Article 7. Les responsables de l'application des lois ne doivent commettre aucun acte de corruption. Ils doivent aussi s'opposer vigoureusement à tous actes de ce genre et les combattre. a) Tout acte de corruption, de même que tout autre abus d'autorité, est incompatible avec les fonctions de responsable de l'application des lois.

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes ...

1. Les pouvoirs publics et les autorités de police adopteront et appliqueront des réglementations sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu contre les personnes par les responsables de l'application des lois.

Force à la loi : Analyse - Yumpu

Dans le prochain et dernier chapitre, vous saurez que Force à la loi Analyse juridique et judiciaire du port et de lusage des armes par les forces de lordre est un livre très intéressant. De plus, vous pouvez télécharger le PDF gratuitement ici.

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Commissariat de Tampy - S03 - E23 - Force reste à la loi

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